Aucune loi ne régit la relation franchiseur / franchisé. La seule et unique règle qui s’applique c’est celle qui est matérialisée par leurs volontés réciproques de travailler ensemble, autrement dit, le contrat de franchise. Le contrat étant propre à chaque réseau, sa qualité de rédaction varie avec de grandes disparités.
Les clauses suivantes sont présentes dans la quasi-totalité des contrats de franchise, mais attention leurs rédactions peuvent changer radicalement le cadre de la relation contractuelle. Les réseaux prennent souvent des risques involontaires et inutiles, en ne mesurant pas assez la portée des clauses rédigées. Petit tour d’horizon des principales clauses :
1/ La durée du contrat : elle doit être suffisamment longue pour que le franchisé récupère son investissement et suffisamment courte pour arrêter une collaboration chaotique. Attention, une durée trop courte peut fragiliser la stabilité du réseau dans la mesure où les départs des franchisés sont plus fréquents.
Dans la pratique, on constate les durées suivantes 3, 5, 6, 7 et 9 ans. 3 ans correspondent à une activité de service, l’investissement y est souvent faible. 5 et 7 ans correspondent à une activité de type restauration, l’investissement y est suffisamment important pour que le contrat de franchise suivent le délai du crédit bancaire. 6 et 9 ans correspondent à une activité de distribution, l’investissement y est important et le contrat suit les échéances du bail 3/6/9.
2/ La zone d’exclusivité : Tout comme pour la durée, la zone concédée doit être suffisamment grande pour garantir un chiffre d’affaires correct au franchisé et elle doit être suffisamment petite pour optimiser le potentiel d’implantation.
Dans cet esprit, une zone de 200m de rayon, quelque soit l’emplacement ou la ville, n’aura pas de sens. De même, laisser une ville comme Paris, Lyon ou Marseille à un seul franchisé est une erreur stratégique dans le développement. C’est faire le jeu de la concurrence, dans la mesure où ils pourront concentrer plus de points de vente sur un même territoire.
La zone d’exclusivité ne peut pas se mesurer en mètre à vol d’oiseau ou au compas en traçant un cercle autour d’un point de vente. Pour la déterminer sérieusement, il faut mettre en place une analyse géomarketing et opérer un découpage chirurgical du territoire.
3/ Le renouvellement : La tacite reconduction est à bannir pour deux raisons.
Premièrement, dans la relation entre entreprise, un contrat à durée indéterminée peut être arrêté à n’importe quel moment par l’une ou l’autre des parties. Les contrats de franchise sont toujours conclus pour une durée déterminée mais en y ajoutant une clause de reconduction tacite on crée un contrat à durée indéterminée qui peut être arrêté à n’importe quel moment après sa première reconduction. Il y a, à ce moment là, un risque pour la stabilité du réseau.
Deuxièmement, qui dit tacite reconduction dit reconduction du contrat dans les termes exacts où il a été conclu. Autrement dit, on perd la possibilité de renégocier le contrat ou de le dépoussiérer ou tout simplement d’y ajouter des clauses qui découlent des évolutions technologiques et du savoir-faire. Le contrat se transforme en boulet juridique.
Un contrat qui arrive à son échéance est donc enterré, une fois pour toute, pour laisser place à un nouveau contrat qui montre clairement la volonté des parties de continuer.
4/ La non-concurrence : Il faut garder à l’esprit que la concurrence est bénéfique aux consommateurs et que les différents pouvoirs en place ont légiférer en faveur du consommateur et donc par conséquent pour une concurrence plus libre et plus forte.
A partir de ce postulat de départ, il ne faut pas s’attendre dans un contrat de franchise à limiter fortement la concurrence. La clause de non concurrence est en totale opposition avec les valeurs souhaitées par le législateur.
Pour être valable, une clause de non concurrence doit être limitée dans l’espace et dans le temps. Le règlement d’exemption 2010, le projet de loi L340-1 ou encore la jurisprudence s’accordent à dire qu’une clause de non concurrence doit être limitée aux biens et services définis dans le contrat pour le local occupé par le franchisé et dans la limite d’une année.
Pour faire appliquer une clause de non concurrence, il faut évidement qu’elle soit valable mais il faut aussi prouver un préjudice ! La charge de la preuve incombe au franchiseur qui doit alors démontrer un préjudice certain, direct et chiffré. Plus facile à dire qu’à faire, il faut souvent répondre à la problématique de la territorialité, par exemple : « Comment votre ancien franchisé de Nice peut-il nuire à votre magasin de Paris ? ».
La clause de non concurrence a donc une portée limitée, il faut qu’elle soit valable et applicable, ce qui est rarement le cas. En cas de conflits, un mauvais arrangement sera préférable à un procès long et coûteux au résultat plus qu’incertain.
5/ La clause de confidentialité : Le but d’une clause de confidentialité peut être louable et justifié, il s’agit le plus souvent de la protection d’un savoir-faire et donc des intérêts économique qui en découlent.
Malheureusement, son application est presque impossible. Il faut démontrer qu’il y a eu violation de la clause mais avant tout il faut être au courant de la transgression. Comment savoir si un ancien franchisé discute ou transmet des éléments confidentiels à un concurrent ? Il est impossible de le savoir, sauf cas exceptionnel de flagrant délit.
Il ne faut pas s’y tromper, une clause de confidentialité n’est pas un bon outil de protection, elle est trop souvent inapplicable faute de preuve. Nous la laisserons donc pour la forme dans le contrat, au cas où il y aurait une preuve évidente de transgression.
Vous êtes franchiseur et vous reconnaissez ce qui est décrit plus haut dans votre contrat de franchise, un bon conseil consultez un avocat spécialiste de la franchise et dépoussiérez votre cadre contractuel. La législation et la jurisprudence évoluent, faites en autant.
Le cabinet GDH Franchise Développement et ses partenaires, accompagnent les franchiseurs et futurs franchiseurs dans toutes les étapes de leur développement.
Hacène Habi, Consultant Associé
Cabinet GDH Franchise Développement
