La Loi Doubin et son décret d’application sont les seuls textes encadrant la relation de franchiseur à franchisé. Elle impose à tout franchiseur de remettre avant la signature du contrat de franchise un document d’information précontractuel. Le but, permettre au futur franchisé de s’engager en connaissance de cause. Regardons de plus près la partie relative à l’état local et général du marché contenu dans un DIP.
En premier lieu, il convient de définir ce que sont les états du marché. Il s’agit de la photographie de la situation sociale, économique et démographique d’une zone donnée à un instant donné. Ce ne sont pas des études de marché où l’on ferait apparaitre un potentiel de vente par exemple.
Il faut donc présenter un ensemble de données objectives et brutes : population par tranche d’âge, nombre de chômeur, revenus moyen, revenus médians, liste des entreprises exerçant la même activité ainsi que leur chiffre d’affaires, etc.
Pour les concepts, très originaux et innovants, il peut être difficile de trouver les informations sur un marché naissant. Le soutien scolaire ou les bars à pâtes au début des années 2000, le lavage auto sans eau ou le blanchiment des dents en 2010, à chaque fois qu’un nouveau marché est lancé, l’absence d’antériorité complique la compilation des informations nécessaires à la rédaction de l’état général du marché.
Heureusement, il existe des sources d’informations globale et pluridisciplinaire. L’INSEE semble tout trouvé pour illustrer cette obligation légale du franchiseur. On peut éventuellement compléter la documentation par le travail de recherche statistique organisé par XERFI, ou mieux, de société spécialisée en franchise dans la réalisation des états du marché comme Territoires & Marketing.
Le franchiseur ne devra donc pas transmettre de document vantant les mérites de son concept dans une zone où il n’est même pas encore implanté. Le but du DIP n’est pas de vendre un concept à un futur partenaire ou de le pousser à signer son contrat de franchise, l’objectif principal du DIP est d’informer en toute transparence le franchisé. C’est ensuite à ce dernier, en homme « éclairé », que revient la décision de signer ou pas son contrat de franchise.
Il est vitale pour le franchiseur de comprendre les objectifs du DIP et d’éviter des erreurs de rédaction qui peuvent vite être coûteuses.
C’est au franchisé, entrepreneur indépendant, de mesurer la faisabilité du projet en réalisant son étude de marché sur la base des informations de l’état local et général mais aussi sur la base de ses connaissances personnelles de résidant de la ville.
En effet, qui est le mieux placé pour mesurer les chances de succès d’un projet : le franchiseur qui réside dans un autre département et qui n’a probablement jamais vécu voir jamais visité la ville d’implantation ou le franchisé qui vie et travaille tous les jours dans la commune.
Le cabinet GDH Franchise Développement et ses partenaires, accompagnent les franchiseurs et futurs franchiseurs dans toutes les étapes de leur développement.
Hacène Habi, Consultant Associé
Cabinet GDH Franchise Développement
