Franchiseur

Le franchiseur doit distribuer ses produits ou services sous une marque déposée, dont il est propriétaire ou dont il a obtenu les droits d’exploitation. Le franchiseur doit avoir testé son savoir-faire en exploitant un point de vente pilote et avoir mis en place des outils de transmission du savoir-faire et la fourniture en continu d’une assistance commerciale et/ou technique, pendant la durée du contrat de franchise.

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